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Lois et règlements
2002-37
- Général
Article 5.1
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Date d'entrée en vigueur
2011-07-21
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Copie des carnets de certificats de transport
2011-38
5.1
(1)
L’office de commercialisation conserve pendant deux années financières après la date de leur délivrance une copie des carnets de certificats de transport qui ont été délivrés.
5.1
(2)
L’année financière visée au paragraphe (1) s’étend du 1
er
avril au 31 mars de l’année suivante.
2011-38
0
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