4(1)Le Ministre peut distribuer des carnets de certificats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, aux points frontaliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre.

4(1.1)L’office de commercialisation est la seule personne visée au paragraphe (1) qui est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport lorsque le produit forestier de base provient d’un terrain boisé privé de la province.

4(2)Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si

4(1)Le Ministre peut distribuer des carnets de certificats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère du Développement de l’énergie et des ressources, aux points frontaliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre.

4(1.1)L’office de commercialisation est la seule personne visée au paragraphe (1) qui est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport lorsque le produit forestier de base provient d’un terrain boisé privé de la province.

4(2)Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si

4(1)Le Ministre peut distribuer des carnets de certificats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles, aux points frontaliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre.

4(1.1)L’office de commercialisation est la seule personne visée au paragraphe (1) qui est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport lorsque le produit forestier de base provient d’un terrain boisé privé de la province.

4(2)Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si

4(1)Le Ministre peut distribuer des carnets de certificats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles, aux points frontaliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre.

4(1.1)L’office de commercialisation est la seule personne visée au paragraphe (1) qui est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport lorsque le produit forestier de base provient d’un terrain boisé privé de la province.

4(2)Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si

4(1)Le Ministre peut distribuer des carnets de certificats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles, aux points frontaliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre.

4(2)Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si