Lois et règlements

2002-37 - Général

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Copie des certificats de transport et des rapports de mesurage
2011-38
10.1(1)Le réceptionnaire conserve pendant deux années financières après la date de leur réception une copie des carnets de certificats de transport et des rapports de mesurage qu’il a reçus.
10.1(2)L’année financière visée au paragraphe (1) s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
2011-38