Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Admissibilité des candidats
7(1)Sous réserve du paragraphe 32(4.1) de la Loi et du paragraphe (2), une personne peut être candidate au poste de parent membre d’un comité parental d’appui à l’école lorsqu’elle est
a) un parent admissible, ou
b) âgée de dix-huit ans au jour de l’élection du comité parental d’appui à l’école et résidente de la province sans cependant être un élève.
7(2)Une personne qui ne peut voter en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être candidate à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
2004-27
Admissibilité des candidats
7(1)Sous réserve du paragraphe 32(4.1) de la Loi et du paragraphe (2), une personne peut être candidate au poste de parent membre d’un comité parental d’appui à l’école lorsqu’elle est
a) un parent admissible, ou
b) âgée de dix-huit ans au jour de l’élection du comité parental d’appui à l’école et résidente de la province sans cependant être un élève.
7(2)Une personne qui ne peut voter en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être candidate à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
2004-27