Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Mutation des membres
5(1)Aux fins de l’alinéa 32(10)a) de la Loi, un conseil d’éducation de district peut permettre la mutation de membres d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école
a) lorsque l’école d’où les membres sont mutés est fermée, ou
b) lorsqu’un ou plusieurs des niveaux scolaires passent d’une école à l’autre.
5(2)Un membre qui est muté d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école exerce son mandat pour le reste de la durée du mandat original.
Mutation des membres
5(1)Aux fins de l’alinéa 32(10)a) de la Loi, un conseil d’éducation de district peut permettre la mutation de membres d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école
a) lorsque l’école d’où les membres sont mutés est fermée, ou
b) lorsqu’un ou plusieurs des niveaux scolaires passent d’une école à l’autre.
5(2)Un membre qui est muté d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école exerce son mandat pour le reste de la durée du mandat original.