Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Texte intégral
Remboursement des dépenses
34(1)Les membres d’un comité parental d’appui à l’école ne sont pas rémunérés.
34(2)Abrogé : 2012, ch. 7, art. 8
34(3)Un conseil d’éducation de district peut rembourser, sur le budget fourni par le ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, les membres d’un comité parental d’appui à l’école de leurs frais de déplacement raisonnables engagés dans l’exercice des fonctions officielles du comité.
2008-62; 2012, ch. 7, art. 8; 2021, ch. 10, art. 2
Remboursement des dépenses
34(1)Les membres d’un comité parental d’appui à l’école ne sont pas rémunérés.
34(2)Abrogé : 2012, ch. 7, art. 8
34(3)Un conseil d’éducation de district peut rembourser, sur le budget fourni par le Ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, les membres d’un comité parental d’appui à l’école de leurs frais de déplacement raisonnables engagés dans l’exercice des fonctions officielles du comité.
2008-62; 2012, ch. 7, art. 8
Remboursement des dépenses
34(1)Les membres d’un comité parental d’appui à l’école ne sont pas rémunérés.
34(2)Abrogé : 2012, c.7, art.8
34(3)Un conseil d’éducation de district peut rembourser, sur le budget fourni par le Ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, les membres d’un comité parental d’appui à l’école de leurs frais de déplacement raisonnables engagés dans l’exercice des fonctions officielles du comité.
2008-62; 2012, c.7, art.8
Remboursement des dépenses
34(1)Les membres d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district ne sont pas rémunérés.
34(2)Les membres d’un conseil d’éducation de district sont remboursés sur le budget fourni par le Ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, de leurs dépenses raisonnables engagées dans l’exercice des fonctions officielles du conseil.
34(3)Un conseil d’éducation de district peut rembourser, sur le budget fourni par le Ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, les membres d’un comité parental d’appui à l’école de leurs frais de déplacement raisonnables engagés dans l’exercice des fonctions officielles du comité.
2008-62