Exclusion du conseiller qui est un élève des réunions à huis clos
31.1À une réunion à huis clos d’un conseil d’éducation de district, lorsqu’il s’avère nécessaire de discuter de questions visant le personnel dans l’exercice des responsabilités que la Loi confère au conseil, le président du conseil d’éducation de district exclut de la réunion pendant la durée du débat le conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3.1) de la Loi.