31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), toutes les réunions d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district sont ouvertes au public et aucune personne ne peut en être exclue sauf en cas de conduite inacceptable.

31(2)Lorsqu’au cours d’une réunion, le président d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district estime qu’un membre du public se conduit de manière inacceptable, il peut l’en exclure.

31(3)Le président d’un comité parental d’appui à l’école doit, lorsqu’il est nécessaire de discuter de questions visant le personnel dans l’exercice des responsabilités conférées au comité en vertu de la Loi, exclure le public de la réunion pendant la durée du débat.

31(4)Le président d’un conseil d’éducation de district doit, lorsqu’il est nécessaire de discuter de questions visant certains élèves en particulier ou le personnel ou visant des questions juridiques dans l’exercice des responsabilités conférées au conseil en vertu de la Loi, exclure le public de la réunion pendant la durée du débat.

31(5)Le président d’un conseil d’éducation de district doit, lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de tenir une réunion à huis clos, en tout ou en partie, lorsque c’est nécessaire, exclure le public d’une réunion lorsque des questions confidentielles y sont débattues, pendant la durée du débat.