Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Serment d’entrée en fonction
24(1)Chaque membre d’un conseil d’éducation de district prête le serment d’entrée en fonction par affidavit ou en faisant une déclaration solennelle avant d’entrer en fonction à titre de membre d’un conseil d’éducation de district et doit indiquer qu’il est au courant
a) des responsabilités du conseil d’éducation de district en vertu de la Loi,
b) de tout code de conduite auquel il doit adhérer, et
c) de sa responsabilité d’exercer ses responsabilités dans la langue officielle du district scolaire.
24(2)Un affidavit aux fins du paragraphe (1) est établi au moyen de la Formule 1.
24(3)Une déclaration solennelle aux fins du paragraphe (1) est établie au moyen de la Formule 2.
2021, ch. 10, art. 2
Serment d’entrée en fonction
24(1)Chaque membre d’un conseil d’éducation de district prête le serment d’entrée en fonction par affidavit ou en faisant une déclaration solennelle avant d’entrer en fonction à titre de membre d’un conseil d’éducation de district et doit indiquer qu’il est au courant
a) des responsabilités du conseil d’éducation de district en vertu de la Loi,
b) de tout code de déontologie auquel il doit adhérer, et
c) de sa responsabilité d’exercer ses responsabilités dans la langue officielle du district scolaire.
24(2)Un affidavit aux fins du paragraphe (1) est établi au moyen de la Formule 1.
24(3)Une déclaration solennelle aux fins du paragraphe (1) est établie au moyen de la Formule 2.