Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Postes vacants
23(1)Quant à chacune des nominations à faire en vertu du paragraphe 36.51(1) ou 36.7(7) de la Loi,
a) le conseil d’éducation de district concerné présente au ministre dans un délai raisonnable, les noms d’au moins trois candidats admissibles, et
b) le ministre nomme parmi ces noms une personne comme membre au conseil d’éducation de district.
23(2)S’il est convaincu que le conseil d’éducation de district a essayé sans succès de fournir les noms de trois candidats admissibles dans un délai raisonnable, le ministre peut nommer un membre sur une liste de moins de trois candidats admissibles.
2021, ch. 10, art. 2
Postes vacants
23(1)Quant à chacune des nominations à faire en vertu du paragraphe 36.51(1) ou 36.7(7) de la Loi,
a) le conseil d’éducation de district concerné présente au Ministre dans un délai raisonnable, les noms d’au moins trois candidats admissibles, et
b) le Ministre nomme parmi ces noms une personne comme membre au conseil d’éducation de district.
23(2)S’il est convaincu que le conseil d’éducation de district a essayé sans succès de fournir les noms de trois candidats admissibles dans un délai raisonnable, le Ministre peut nommer un membre sur une liste de moins de trois candidats admissibles.