Déclaration d’entrée en fonction
18Chaque membre d’un comité parental d’appui à l’école fait une déclaration d’entrée en fonction, au moyen de la formule fournie par le ministre, avant d’entrer en fonction à titre de membre d’un comité parental d’appui à l’école, indiquant ainsi qu’il est au courant
a)
des responsabilités du comité en vertu de la Loi,
b)
de tout code de déontologie auquel il doit adhérer, et
c)
de son obligation d’exercer ses responsabilités dans la langue officielle du district scolaire.