Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Inadmissibilité
17(1)Seules peuvent être nommées à un comité parental d’appui à l’école à titre de parents membres en vertu de l’article 14 ou 16, les personnes
a) qui sont des parents admissibles, ou
b) autres qu’un élève, qui ont atteint dix-huit ans et qui sont des résidents de la province.
17(2)Une personne qui n’a pas droit de vote aux termes de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être nommée au comité parental d’appui à l’école en vertu de l’article 14 ou 16.
2004-27
Inadmissibilité
17(1)Seules peuvent être nommées à un comité parental d’appui à l’école à titre de parents membres en vertu de l’article 14 ou 16, les personnes
a) qui sont des parents admissibles, ou
b) autres qu’un élève, qui ont atteint dix-huit ans et qui sont des résidents de la province.
17(2)Une personne qui n’a pas droit de vote aux termes de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être nommée au comité parental d’appui à l’école en vertu de l’article 14 ou 16.
2004-27