Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Texte intégral
Postes vacants
16Sous réserve de l’article 32(4.1) de la Loi et de l’article 17, lorsqu’il y a vacance d’un poste de parent membre au sein d’un comité parental d’appui à l’école en vertu de l’article 15, le reste des parents membres du comité peuvent nommer une personne pour remplir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat du membre remplacé.