Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Élection incomplète
14Sous réserve du paragraphe 32(4.1) de la Loi et de l’article 17, lorsque le nombre de parents membres élus lors d’une élection du comité parental d’appui à l’école ne constitue pas une majorité, les parents membres du comité parental d’appui à l’école
a) doivent nommer le nombre de parents membres nécessaire pour constituer une majorité de parents membres du comité, et
b) peuvent nommer le nombre de parents membres nécessaire pour combler le reste des postes de parents membres vacants du comité.