Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Texte intégral
Nomination des représentants de la communauté
13Les parents membres d’un comité parental d’appui à l’école peuvent, à compter du premier octobre de chaque année scolaire et une fois tous les postes de parents membres comblés, nommer une ou deux personnes à ce comité à titre de représentants de la communauté conformément au paragraphe 32(7) de la Loi.