Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Déroulement du scrutin
11(1)Chaque électeur à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école doit
a) être présent au moment de l’élection, et
b) déposer en personne son bulletin de vote.
11(2)Le scrutin de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école se fait par bulletin de vote secret.
2021, ch. 10, art. 2
Déroulement du scrutin
11(1)Chaque électeur à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école doit
a) être présent au moment de l’élection, et
b) déposer en personne son bulletin de vote.
11(2)Le scrutin de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école se fait par bulletin de vote secret.