Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de vote
10(1)Seuls les parents admissibles ont le droit de voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
10(2)Une personne qui est privée de son droit de vote en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
2004-27
Droit de vote
10(1)Seuls les parents admissibles ont le droit de voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
10(2)Une personne qui est privée de son droit de vote en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.
2004-27