Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 11.1(2.01), 11.11(1), 11.11(2), 15(6.1), 15(6.2), 16(1), 24.12(1), 24.13(1), 25.6(1) 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(2.1)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7), 8.011(1), 15(6.4), 24.12(9) ou 24.13(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l’article 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, ch. 82, art. 20; 1984, ch. 60, art. 3; 1985, ch. 36, art. 6; 1990, ch. 61, art. 124; 1993, ch. 23, art. 8; 1999, ch. 3, art. 5; 2006, ch. 5, art. 27; 2017, ch. 1, art. 1; 2022, ch. 17, art. 10; 2023, ch. 27, art. 13
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 11.11(1), 11.11(2), 16(1), 24.12(1), 25.6(1) 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(2.1)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7) ou 8.011(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l’article 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, ch. 82, art. 20; 1984, ch. 60, art. 3; 1985, ch. 36, art. 6; 1990, ch. 61, art. 124; 1993, ch. 23, art. 8; 1999, ch. 3, art. 5; 2006, ch. 5, art. 27; 2017, ch. 1, art. 1; 2022, ch. 17, art. 10
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 16(1), 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(2.1)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7) ou 8.011(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l’article 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, ch. 82, art. 20; 1984, ch. 60, art. 3; 1985, ch. 36, art. 6; 1990, ch. 61, art. 124; 1993, ch. 23, art. 8; 1999, ch. 3, art. 5; 2006, ch. 5, art. 27; 2017, ch. 1, art. 1
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 16(1), 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(2.1)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7) ou 8.011(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l’article 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, ch. 82, art. 20; 1984, ch. 60, art. 3; 1985, ch. 36, art. 6; 1990, ch. 61, art. 124; 1993, ch. 23, art. 8; 1999, ch. 3, art. 5; 2006, ch. 5, art. 27
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 16(1), 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(2.1)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7) ou 8.011(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l’article 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, c.82, art.20; 1984, c.60, art.3; 1985, c.36, art.6; 1990, c.61, art.124; 1993, c.23, art.8; 1999, c.3, art.5; 2006, c.5, art.27
Infractions et peines
28(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(8) ou 25(4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
28(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(4), 8(4.1), 8(4.2), 8(7), 8(7.1), 8(7.2), 8.01(2), 16(1), 25.8(2), 25.8(3), 25.8(4), 25.8(5), 25.8(6), 25.8(7) ou 26(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
28(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1, 14, 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1983, c.82, art.20; 1984, c.60, art.3; 1985, c.36, art.6; 1990, c.61, art.124; 1993, c.23, art.8; 1999, c.3, art.5