Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.04
Versions de la disposition

Texte intégral
Médiateur des loyers non habilité quant aux plaintes et litiges concernant les repas
2006, ch. 5, art. 22
25.04Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un médiateur des loyers n’est pas habilité à recevoir ou de traiter une plainte ou à agir comme médiateur dans les litiges à l’égard des repas que doit fournir le propriétaire au locataire d’une chambre dans une pension de famille ou dans une maison de chambres ou qui, selon celui-ci, doivent lui être fournis par le propriétaire aux termes de la convention de location.
2006, ch. 5, art. 22; 2017, ch. 1, art. 1
Médiateur des loyers non habilité quant aux plaintes et litiges concernant les repas
2006, ch. 5, art. 22
25.04Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un médiateur des loyers n’est pas habilité à recevoir ou de traiter une plainte ou à agir comme médiateur dans les litiges à l’égard des repas que doit fournir le propriétaire au locataire d’une chambre dans une pension de famille ou dans une maison de chambres ou qui, selon celui-ci, doivent lui être fournis par le propriétaire aux termes de la convention de location.
2006, ch. 5, art. 22
Médiateur des loyers non habilité quant aux plaintes et litiges concernant les repas
2006, c.5, art.22
25.04Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un médiateur des loyers n’est pas habilité à recevoir ou de traiter une plainte ou à agir comme médiateur dans les litiges à l’égard des repas que doit fournir le propriétaire au locataire d’une chambre dans une pension de famille ou dans une maison de chambres ou qui, selon celui-ci, doivent lui être fournis par le propriétaire aux termes de la convention de location.
2006, c.5, art.22