Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.02
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation supplémentaire du propriétaire
2006, ch. 5, art. 22
25.02En plus des obligations du propriétaire prévues au paragraphe 3(1), le propriétaire d’une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres doit faire en sorte qu’un nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs pour rendre la chambre raisonnablement sûre sont installés et maintenus en bon état.
2006, ch. 5, art. 22
Obligation supplémentaire du propriétaire
2006, c.5, art.22
25.02En plus des obligations du propriétaire prévues au paragraphe 3(1), le propriétaire d’une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres doit faire en sorte qu’un nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs pour rendre la chambre raisonnablement sûre sont installés et maintenus en bon état.
2006, c.5, art.22