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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 45
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Chasse dans une réserve de la faune
45
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque chasse des animaux de la faune, tend des pièges ou des collets en tout temps dans les limites d’une réserve de la faune.
45
(2)
Par dérogation au paragraphe (1), le Ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à prendre ou à tuer des animaux de la faune dans les limites d’une réserve de la faune lorsque, à son avis, les conditions le justifient.
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