Accueil
English
Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 31
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
Afficher le document à cette date
Disposition lorsque le propriétaire est inconnu
31
Lorsqu’un objet a été saisi en vertu de la présente loi ou de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
et que son propriétaire reste inconnu ou introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie, le Ministre peut ordonner qu’il en soit disposé d’une manière qu’il juge convenable.
1985, ch. 42, art. 11; 1990, ch. 22, art. 15
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Disposition lorsque le propriétaire est inconnu
31
Lorsqu’un objet a été saisi en vertu de la présente loi ou de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
et que son propriétaire reste inconnu ou introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie, le Ministre peut ordonner qu’il en soit disposé d’une manière qu’il juge convenable.
1985, c.42, art.11; 1990, c.22, art.15
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0