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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 21.3
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Perquisition et saisie à l’égard d’une terre inculte
21.3
En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat toute terre inculte dans ou sur laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.
1985, ch. 42, art. 5; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 18
2006-12-31
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Perquisition et saisie à l’égard d’une terre inculte
21.3
En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat toute terre inculte dans ou sur laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.
1985, c.42, art.5; 1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.18
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