Versions de la disposition

Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Délégation par le directeur

2.1Le directeur peut déléguer à un employé de Services Nouveau-Brunswick les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

2015, ch. 44, art. 86

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