Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 15.02
Versions de la disposition

Texte intégral
État et condition des biens réels
2023, ch. 26, art. 3
15.02Sous réserve de l’article 15, l’évaluation des biens réels tient compte de leur état et condition au 1er janvier de l’année dans laquelle l’évaluation est faite.
2023, ch. 26, art. 3