Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral
Validité du mandat de désignation
9Un testament fait conformément à la présente loi constitue, en ce qui a trait à la forme, une exécution valable d’un mandat de désignation conféré par testament nonobstant le fait qu’il ait été expressément prescrit qu’un testament pour l’exercice de ce mandat soit établi dans une forme différente de celle en laquelle il l’a été.
1959, ch. 15, art. 9
Validité du mandat de désignation
9Un testament fait conformément à la présente loi constitue, en ce qui a trait à la forme, une exécution valable d’un mandat de désignation conféré par testament nonobstant le fait qu’il ait été expressément prescrit qu’un testament pour l’exercice de ce mandat soit établi dans une forme différente de celle en laquelle il l’a été.
1959, c.15, art.9