Versions de la disposition

Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

6Un testateur peut faire un testament valable écrit en entier et signé de sa main, sans formalité et sans la présence, l’attestation ni la signature d’un témoin.

1959, ch. 15, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Testament olographe

6Un testateur peut faire un testament valable écrit en entier et signé de sa main, sans formalité et sans la présence, l’attestation ni la signature d’un témoin.

1959, c.15, art.6