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Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

41La présente loi est applicable au testament d’une personne qui décède après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, que le testament ait été fait avant ou après cette date.

1959, ch. 15, art. 41

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

41La présente loi est applicable au testament d’une personne qui décède après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, que le testament ait été fait avant ou après cette date.

1959, c.15, art.41