Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Valeur d’une chose meuble
40Lorsque la valeur d’une chose meuble réside principalement ou entièrement dans l’usage qu’il en est fait avec une parcelle déterminée d’un bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession à un droit sur le meuble, en vertu d’un testament ou en cas d’absence de testament, est régie par la loi du lieu de la situation du bien-fonds.
1959, ch. 15, art. 40
Conflit de lois
40Lorsque la valeur d’une chose meuble réside principalement ou entièrement dans l’usage qu’il en est fait avec une parcelle déterminée d’un bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession à un droit sur le meuble, en vertu d’un testament ou en cas d’absence de testament, est régie par la loi du lieu de la situation du bien-fonds.
1959, c.15, art.40