Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Clause d’attestation
4Sous réserve des articles 4.1, 5 et 6, il faut, pour qu’un testament soit valable,
a) qu’il ait été signé, à la fin, par le testateur ou en son nom par une autre personne, en sa présence et sous sa direction,
b) que le testateur signe ou reconnaisse la signature en présence de deux ou plusieurs témoins présents à ce moment-là, et
c) que deux ou plusieurs témoins y apposent leur signature en présence du testateur.
1959, ch. 15, art. 4; 2020, ch. 31, art. 2
Clause d’attestation
4Sous réserve des articles 5 et 6, il faut, pour qu’un testament soit valable,
a) qu’il ait été signé, à la fin, par le testateur ou en son nom par une autre personne, en sa présence et sous sa direction,
b) que le testateur signe ou reconnaisse la signature en présence de deux ou plusieurs témoins présents à ce moment-là, et
c) que deux ou plusieurs témoins y apposent leur signature en présence du testateur.
1959, ch. 15, art. 4
Clause d’attestation
4Sous réserve des articles 5 et 6, il faut, pour qu’un testament soit valable,
a) qu’il ait été signé, à la fin, par le testateur ou en son nom par une autre personne, en sa présence et sous sa direction,
b) que le testateur signe ou reconnaisse la signature en présence de deux ou plusieurs témoins présents à ce moment-là, et
c) que deux ou plusieurs témoins y apposent leur signature en présence du testateur.
1959, c.15, art.4