Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Facilitation au moment de la confection du testament
39Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours à la loi du lieu où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle au moment de la confection du testament pour faciliter son interprétation au sujet d’un droit sur un bien-fonds ou sur des meubles.
1959, ch. 15, art. 39; 1997, ch. 7, art. 5
Conflit de lois
39Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours à la loi du lieu où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle au moment de la confection du testament pour faciliter son interprétation au sujet d’un droit sur un bien-fonds ou sur des meubles.
1959, c.15, art.39; 1997, c.7, art.5