Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de domicile ou de résidence habituelle par testateur
38Un changement de domicile ou de résidence habituelle par le testateur, après avoir fait un testament, ne le rend pas nul en ce qui a trait au mode et aux formalités de confection ni ne modifie son interprétation.
1959, ch. 15, art. 38; 1997, ch. 7, art. 4
Conflit de lois
38Un changement de domicile ou de résidence habituelle par le testateur, après avoir fait un testament, ne le rend pas nul en ce qui a trait au mode et aux formalités de confection ni ne modifie son interprétation.
1959, c.15, art.38; 1997, c.7, art.4