Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Compétence du tribunal en cas d’inobservation des formalités imposées
35.1Lorsqu’un tribunal compétent est convaincu qu’un document ou qu’un écrit sur un document exprime
a) les intentions testamentaires du défunt, ou
b) l’intention du défunt de révoquer, modifier ou remettre en vigueur un testament du défunt, ou ses intentions testamentaires exprimées dans un document autre qu’un testament,
le tribunal peut, nonobstant que le document ou l’écrit n’ait pas été fait conformément aux formalités qu’impose la présente loi, ordonner que le document ou l’écrit soit valable et entièrement en vigueur comme s’il avait été fait conformément aux formalités qu’impose la présente loi.
1997, ch. 7, art. 1
Compétence du tribunal en cas d’inobservation des formalités imposées
35.1Lorsqu’un tribunal compétent est convaincu qu’un document ou qu’un écrit sur un document exprime
a) les intentions testamentaires du défunt, ou
b) l’intention du défunt de révoquer, modifier ou remettre en vigueur un testament du défunt, ou ses intentions testamentaires exprimées dans un document autre qu’un testament,
le tribunal peut, nonobstant que le document ou l’écrit n’ait pas été fait conformément aux formalités qu’impose la présente loi, ordonner que le document ou l’écrit soit valable et entièrement en vigueur comme s’il avait été fait conformément aux formalités qu’impose la présente loi.
1997, c.7, art.1