Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Enfant illégitime considéré comme légitime
33Sauf intention contraire ressortant du testament, un enfant illégitime doit être considéré, dans l’interprétation des dispositions testamentaires, comme s’il était l’enfant légitime de sa mère.
1959, ch. 15, art. 33
Enfant illégitime considéré comme légitime
33Sauf intention contraire ressortant du testament, un enfant illégitime doit être considéré, dans l’interprétation des dispositions testamentaires, comme s’il était l’enfant légitime de sa mère.
1959, c.15, art.33