Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Legs d’un estate tail ou entail estate
31Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsqu’une personne à laquelle sont légués des biens réels pour lesquels il y aurait eu, d’après les lois de l’Angleterre, un estate tail ou in quasi entail
a) décède
(i) du vivant du testateur,
(ii) en même temps que le testateur, ou
(iii) dans des circonstances ne permettant pas de savoir qui a survécu à l’autre, et
b) laisse des descendants qui hériteraient en vertu de l’entail, si cet estate existait,
et que ces descendants sont en vie au moment du décès du testateur, le legs n’est pas frappé de caducité mais prend effet comme si le décès de cette personne était survenu immédiatement après celui du testateur.
1959, ch. 15, art. 31
Legs d’un estate tail ou entail estate
31Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsqu’une personne à laquelle sont légués des biens réels pour lesquels il y aurait eu, d’après les lois de l’Angleterre, un estate tail ou in quasi entail
a) décède
(i) du vivant du testateur,
(ii) en même temps que le testateur, ou
(iii) dans des circonstances ne permettant pas de savoir qui a survécu à l’autre, et
b) laisse des descendants qui hériteraient en vertu de l’entail, si cet estate existait,
et que ces descendants sont en vie au moment du décès du testateur, le legs n’est pas frappé de caducité mais prend effet comme si le décès de cette personne était survenu immédiatement après celui du testateur.
1959, c.15, art.31