Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Legs à un fiduciaire ou exécuteur testamentaire qui n’est pas un droit résoluble
29Lorsque des biens réels sont légués à un fiduciaire sans limitation expresse du droit de tenure qui lui est transmis et que le droit bénéficiaire sur ces biens réels ou sur l’excédent des rentes et profits
a) n’est pas donné à une personne à titre viager, ou
b) est donné à une personne à titre viager mais que l’objet de la fiducie peut se poursuivre au delà de sa vie,
le legs transfère au fiduciaire le fief simple ou l’intégralité de la propriété en droit dont le testateur avait pouvoir de disposer par testament quant aux biens réels et non un droit résoluble quand les buts de la fiducie auront été remplis.
1959, ch. 15, art. 29
Legs d’un bien réel à un fiduciaire ou un exécuteur testamentaire
29Lorsque des biens réels sont légués à un fiduciaire sans limitation expresse du droit de tenure qui lui est transmis et que le droit bénéficiaire sur ces biens réels ou sur l’excédent des rentes et profits
a) n’est pas donné à une personne à titre viager, ou
b) est donné à une personne à titre viager mais que l’objet de la fiducie peut se poursuivre au delà de sa vie,
le legs transfère au fiduciaire le fief simple ou l’intégralité de la propriété en droit dont le testateur avait pouvoir de disposer par testament quant aux biens réels et non un droit résoluble quand les buts de la fiducie auront été remplis.
1959, c.15, art.29