Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral
Legs à un fiduciaire ou exécuteur testamentaire – fief simple ou autre droit de tenure
28Sauf lorsqu’un droit de location à durée déterminée, absolu ou résoluble, ou un droit de tenure libre est légué expressément ou implicitement à un fiduciaire, le legs d’un bien réel à un fiduciaire ou à un exécuteur testamentaire transfère le fief simple ou l’intégralité de tout autre droit de tenure ou autre droit sur le bien réel dont le testateur avait pouvoir de disposer par testament.
1959, ch. 15, art. 28
Legs d’un bien réel à un fiduciaire ou un exécuteur testamentaire
28Sauf lorsqu’un droit de location à durée déterminée, absolu ou résoluble, ou un droit de tenure libre est légué expressément ou implicitement à un fiduciaire, le legs d’un bien réel à un fiduciaire ou à un exécuteur testamentaire transfère le fief simple ou l’intégralité de tout autre droit de tenure ou autre droit sur le bien réel dont le testateur avait pouvoir de disposer par testament.
1959, c.15, art.28