Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Legs à « l’héritier » du testateur
26Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque des biens réels ou personnels sont légués à « l’héritier » du testateur ou d’une autre personne
a) le mot « héritier » désigne la personne à laquelle irait le droit bénéficiaire sur les biens en vertu des lois de la province, si le testateur ou l’autre personne décédait intestat, et
b) lorsque le mot « enfant » est utilisé dans ces lois, il comprend, pour les besoins du présent article, une personne apparentée, par adoption, au testateur ou à l’autre personne.
1959, ch. 15, art. 26
Définitions
26Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque des biens réels ou personnels sont légués à « l’héritier » du testateur ou d’une autre personne
a) le mot « héritier » désigne la personne à laquelle irait le droit bénéficiaire sur les biens en vertu des lois de la province, si le testateur ou l’autre personne décédait intestat, et
b) lorsque le mot « enfant » est utilisé dans ces lois, il comprend, pour les besoins du présent article, une personne apparentée, par adoption, au testateur ou à l’autre personne.
1959, c.15, art.26