Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Legs transfère fief simple ou autre droit de tenure
25Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque des biens réels sont légués à une personne sans qu’il y ait été fait usage de mots limitatifs, le legs transfère le fief simple ou l’intégralité de tout autre droit de tenure sur ces biens réels dont la testateur avait pouvoir de disposer par testament.
1959, ch. 15, art. 25
Définitions
25Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque des biens réels sont légués à une personne sans qu’il y ait été fait usage de mots limitatifs, le legs transfère le fief simple ou l’intégralité de tout autre droit de tenure sur ces biens réels dont la testateur avait pouvoir de disposer par testament.
1959, c.15, art.25