Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 24
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Texte intégral
Legs comprend biens réel auxquels s’applique une désignation
24(1)Sauf intention contraire ressortant du testament, le legs général
a) des biens réels du testateur,
b) des biens réels du testateur situés dans un endroit indiqué dans le testament ou occupés par une personne qui y est mentionnée, ou
c) des biens réels désignés d’une manière générale,
comprend tous les biens réels ou tous ceux auxquels s’applique la désignation et à l’égard desquels le testateur a un mandat de désignation qu’il peut exercer de quelque manière qu’il estime appropriée, et vaut exécution de ce mandat.
24(2)Sauf intention contraire ressortant du testament, un legs
a) des biens personnels du testateur, ou
b) des biens personnels désignés d’une manière générale,
comprend tous les biens personnels ou tous ceux auxquels s’applique la désignation et à l’égard desquels le testateur a un mandat de désignation qu’il peut exercer de quelque manière qu’il estime appropriée, et vaut exécution de ce mandat.
1959, ch. 15, art. 24
Définitions
24(1)Sauf intention contraire ressortant du testament, le legs général
a) des biens réels du testateur,
b) des biens réels du testateur situés dans un endroit indiqué dans le testament ou occupés par une personne qui y est mentionnée, ou
c) des biens réels désignés d’une manière générale,
comprend tous les biens réels ou tous ceux auxquels s’applique la désignation et à l’égard desquels le testateur a un mandat de désignation qu’il peut exercer de quelque manière qu’il estime appropriée, et vaut exécution de ce mandat.
24(2)Sauf intention contraire ressortant du testament, un legs
a) des biens personnels du testateur, ou
b) des biens personnels désignés d’une manière générale,
comprend tous les biens personnels ou tous ceux auxquels s’applique la désignation et à l’égard desquels le testateur a un mandat de désignation qu’il peut exercer de quelque manière qu’il estime appropriée, et vaut exécution de ce mandat.
1959, c.15, art.24