Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral
Donation entre vifs caduc
22Sauf intention contraire ressortant du testament, les biens réels ou personnels ou un droit y afférent, compris ou destinés à être compris dans un legs qui devient caduc ou nul par le décès du légataire du vivant du testateur ou par le fait que le legs est contraire à la loi ou n’est pas susceptible pour tout autre motif de recevoir effet sont inclus dans le legs du reliquat, s’il y en a un, mentionné dans le testament.
1959, ch. 15, art. 22
Donation entre vifs caduc
22Sauf intention contraire ressortant du testament, les biens réels ou personnels ou un droit y afférent, compris ou destinés à être compris dans un legs qui devient caduc ou nul par le décès du légataire du vivant du testateur ou par le fait que le legs est contraire à la loi ou n’est pas susceptible pour tout autre motif de recevoir effet sont inclus dans le legs du reliquat, s’il y en a un, mentionné dans le testament.
1959, c.15, art.22