Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du testateur
2Une personne peut, par testament, léguer tous les biens réels et personnels auxquels elle a droit à la date de son décès en droit et en equity ou en disposer, que ces biens aient été acquis avant qu’elle ait fait son testament ou après; ces biens comprennent également
a) les estates pur autre vie, qu’il y ait ou non un occupant déterminé et qu’il s’agisse de biens héréditaires, corporels ou incorporels,
b) les droits éventuels ou non réalisés ou tous autres droits futurs sur des biens personnels ou réels, que le testateur soit reconnu ou non comme la personne ou une des personnes à laquelle ces droits peuvent respectivement être dévolus et qu’il y ait droit en vertu du document par lequel ces droits ont été respectivement créés ou en vertu de la disposition qui en est faite par acte ou testament, et
c) les droits de prise de possession.
1959, ch. 15, art. 2
Pouvoir du testateur
2Une personne peut, par testament, léguer tous les biens réels et personnels auxquels elle a droit à la date de son décès en droit et en equity ou en disposer, que ces biens aient été acquis avant qu’elle ait fait son testament ou après; ces biens comprennent également
a) les estates pur autre vie, qu’il y ait ou non un occupant déterminé et qu’il s’agisse de biens héréditaires, corporels ou incorporels,
b) les droits éventuels ou non réalisés ou tous autres droits futurs sur des biens personnels ou réels, que le testateur soit reconnu ou non comme la personne ou une des personnes à laquelle ces droits peuvent respectivement être dévolus et qu’il y ait droit en vertu du document par lequel ces droits ont été respectivement créés ou en vertu de la disposition qui en est faite par acte ou testament, et
c) les droits de prise de possession.
1959, c.15, art.2