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Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Présomption d’intention de révoquer

17Un testament n’est pas révoqué par la présomption d’une intention de le révoquer qu’on aurait eue à la suite d’un changement de circonstances.

1959, ch. 15, art. 17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Présomption d’intention de révoquer

17Un testament n’est pas révoqué par la présomption d’une intention de le révoquer qu’on aurait eue à la suite d’un changement de circonstances.

1959, c.15, art.17

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