Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Cas d’inapplicabilité de l’article 15.1
16L’article 15.1 ne s’applique pas
a) lorsque le testament déclare qu’il est fait en vue du mariage, ou
b) lorsque le testament est fait en exécution d’un mandat de désignation portant sur des biens réels et personnels qui, à défaut de cette désignation, ne seraient pas transmis à l’héritier, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession, ou aux personnes ayant droit à la succession du testateur, si le testateur décédait intestat.
1959, ch. 15, art. 16; 1991, ch. 62, art. 4
Cas d’inapplicabilité de l’article 15.1
16L’article 15.1 ne s’applique pas
a) lorsque le testament déclare qu’il est fait en vue du mariage, ou
b) lorsque le testament est fait en exécution d’un mandat de désignation portant sur des biens réels et personnels qui, à défaut de cette désignation, ne seraient pas transmis à l’héritier, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession, ou aux personnes ayant droit à la succession du testateur, si le testateur décédait intestat.
1959, c.15, art.16; 1991, c.62, art.4