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Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Témoin étant un exécuteur testamentaire

14Une personne n’est pas inhabile à prouver comme témoin la signature, la validité ou la nullité d’un testament du seul fait qu’elle a la qualité d’exécuteur testamentaire.

1959, ch. 15, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Témoin étant un exécuteur testamentaire

14Une personne n’est pas inhabile à prouver comme témoin la signature, la validité ou la nullité d’un testament du seul fait qu’elle a la qualité d’exécuteur testamentaire.

1959, c.15, art.14