Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral
Conflit d’intérêt relatif à un témoin
12(1)Lorsqu’un testament est attesté par une personne à laquelle ou au conjoint de laquelle est donné ou institué un legs ou toute autre disposition à titre de bénéficiaire de biens réels ou personnels ou un mandat de désignation portant sur ces biens, à l’exclusion des charges et instructions relatives au paiement des dettes, ce legs ou toute autre disposition ou le mandat de désignation sont frappés de nullité en ce qui concerne la personne qui a attesté le testament, son conjoint et tout ayant droit de ceux-ci; mais la personne qui a attesté le testament est un témoin habile à prouver la signature du testament, sa validité ou sa nullité.
12(2)Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux personnes qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe (1) ou lorsqu’aucune attestation n’est nécessaire, le legs ou toute autre disposition ou désignation ne sont pas frappés de nullité aux termes de ce paragraphe.
1959, ch. 15, art. 12; 2008, ch. 45, art. 42
Conflit d’intérêt relatif à un témoin
12(1)Lorsqu’un testament est attesté par une personne à laquelle ou au conjoint de laquelle est donné ou institué un legs ou toute autre disposition à titre de bénéficiaire de biens réels ou personnels ou un mandat de désignation portant sur ces biens, à l’exclusion des charges et instructions relatives au paiement des dettes, ce legs ou toute autre disposition ou le mandat de désignation sont frappés de nullité en ce qui concerne la personne qui a attesté le testament, son conjoint et tout ayant droit de ceux-ci; mais la personne qui a attesté le testament est un témoin habile à prouver la signature du testament, sa validité ou sa nullité.
12(2)Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux personnes qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe (1) ou lorsqu’aucune attestation n’est nécessaire, le legs ou toute autre disposition ou désignation ne sont pas frappés de nullité aux termes de ce paragraphe.
1959, c.15, art.12; 2008, c.45, art.42
Conflit d’intérêt relatif à un témoin
12(1)Lorsqu’un testament est attesté par une personne à laquelle ou au conjoint de laquelle est donné ou institué un legs ou toute autre disposition à titre de bénéficiaire de biens réels ou personnels ou un mandat de désignation portant sur ces biens, à l’exclusion des charges et instructions relatives au paiement des dettes, ce legs ou toute autre disposition ou le mandat de désignation sont frappés de nullité en ce qui concerne la personne qui a attesté le testament, son conjoint et tout ayant droit de ceux-ci; mais la personne qui a attesté le testament est un témoin habile à prouver la signature du testament, sa validité ou sa nullité.
12(2)Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux personnes qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe (1) ou lorsqu’aucune attestation n’est nécessaire, le legs ou toute autre disposition ou désignation ne sont pas frappés de nullité aux termes de ce paragraphe.
1959, c.15, art.12