Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Témoin frappé d’incapacité
11Ne rend pas un testament nul le fait qu’une personne qui l’a attesté était au moment où il a été signé ou est devenue par la suite frappée d’incapacité à être admise à prouver comme témoin la signature du testament.
1959, ch. 15, art. 11
Témoin frappé d’incapacité
11Ne rend pas un testament nul le fait qu’une personne qui l’a attesté était au moment où il a été signé ou est devenue par la suite frappée d’incapacité à être admise à prouver comme témoin la signature du testament.
1959, c.15, art.11