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Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Publicité du testament

10Un testament fait conformément à la présente loi est valable sans autre forme de publicité.

1959, ch. 15, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Publicité du testament

10Un testament fait conformément à la présente loi est valable sans autre forme de publicité.

1959, c.15, art.10

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