Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Texte intégral
Testament défini
1Dans la présente loi, « testament » comprend un codicille, une désignation par testament ou par un écrit de la nature d’un testament faite dans l’exercice d’un mandat de désignation et toute autre disposition testamentaire.
1959, ch. 15, art. 1
Testament défini
1Dans la présente loi, « testament » comprend un codicille, une désignation par testament ou par un écrit de la nature d’un testament faite dans l’exercice d’un mandat de désignation et toute autre disposition testamentaire.
1959, c.15, art.1