Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Texte intégral
Biens-fonds
6En plus des biens-fonds transférés et dévolus à la Commission en vertu des paragraphes 4(2) et 4(4), la Commission peut sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil acheter ou acquérir d’une autre manière des biens-fonds et peut y construire les édifices qu’elle considère nécessaires à ses fins, et elle peut, également avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, vendre ou disposer autrement de tels biens ou édifices, ou biens-fonds autrement transférés et dévolus à la Commission.
Biens-fonds
6En plus des biens-fonds transférés et dévolus à la Commission en vertu des paragraphes 4(2) et 4(4), la Commission peut sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil acheter ou acquérir d’une autre manière des biens-fonds et peut y construire les édifices qu’elle considère nécessaires à ses fins, et elle peut, également avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, vendre ou disposer autrement de tels biens ou édifices, ou biens-fonds autrement transférés et dévolus à la Commission.